Conditions générales de vente et de prestations de services

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de prestation Dépil Tech

1. Objet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre d’une part, les centres « Dépil Tech », franchisés - indépendants juridiquement et financièrement - ou succursales de « Dépil Tech » (le ou les « Centre(s) ») installés sur le territoire de la Suisse et, d’autre part, les clients de ces Centres (le ou les « Acheteur (s) ») et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les Centres DEPIL TECH en Suisse procèdent à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement par les Centres Suisses exploitant sous l’enseigne de la marque DEPIL TECH, appartenant à la société DEPIL TECH, franchiseur (196 Avenue de la Californie, California Park - Château de Leliwa 06200 Nice. RCS Nice : 529 850 455)
En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou une invitation cadeau et/ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
DEPIL TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 
Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.

2. Caractéristiques des produits, des invitations cadeaux et des prestations.
L'Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de Dépil Tech, au téléphone ou en Centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des invitations cadeaux et/ou des prestations qu'il désire acheter.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par Dépil Tech.
 
3. Tarifs.
Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en francs suisses et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s.
DEPIL TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.
Toute modification des prix sera signalée à l'acheteur avant tout achat. Un devis est valable 90 jours à compter de sa date d'édition.

4. Achat
Tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par DEPIL TECH.
A partir du moment où l'Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s.
Les achats effectués en Centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l’Acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat hormis dans les cas prévus à l’article 40 b du Code des Obligations.
Aucun achat de prestation ou produit acheté en centre à la suite d'une demande initiale d'information ou de rendez-vous ayant conduit à l'achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé. 
Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité ou de vice caché, comme indiqué à l’article 6 ci-dessous. 
Il en va de même des forfaits entamés ou non qui ne seront pas remboursés
Dans l’hypothèse où un Acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées au cas par cas et, sur présentation de justificatifs valables, le forfait pourra, le cas échéant, être transformé en bons ou avoirs utilisables pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre Dépil Tech concerné dans la limite des stocks disponibles et d’une valeur équivalente. 
Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’Acheteur.
Tout avoir ou bon est valable pour une durée de 6 (six) mois à partir de sa date d’émission.

5. Durée de forfait
L’Acheteur a connaissance que les forfaits sont d’une durée de 24 mois et comprennent 6 séances complètes et éventuellement 2 séances complémentaires (complètes ou retouches) si nécessaire. 
Cette clause est valable sous réserve que l’Acheteur suive le protocole de Dépil Tech et notamment :
-       Respect de l'espace spécifique entre 2 séances
-       Respect des modalités de rasage 
-       Respect des contre-indications qui lui auront été fixés et expliqués lors de son rendez-vous d'information. 
Si l’Acheteur ne respecte pas ce protocole garant d'un traitement optimal et sécuritaire, le Centre se réserve le droit de limiter le traitement à 6 séances étant par ailleurs précisé que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 24 mois à compter de la date de la première séance.
En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). L’Acheteur doit impérativement prendre contact avec le centre au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver Si cette condition n’est pas remplie, le forfait pourra être résilié. 
Toute durée de plus de 4 mois entre deux séances peut entraîner la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours.  Les hypothèses d’impossibilité et de grossesse sont réservées.
Pour les zones dites "hormono-dépendantes" (dos, épaules, torse, menton, aréoles, bas des reins, ventre, lèvre supérieure, menton et nuque) le traitement est limité à 6 séances, les repousses et/ou poils restants sur ces zones étant un facteur indépendant des compétences de Dépil Tech.

6. Contre-indication
L’Acheteur prend connaissance que le traitement ne fonctionne pas sur le duvet, les poils fins noirs, les poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs. 
Son attention a été particulièrement attirée sur cette « contre-indication » sur le Site Internet de Dépil Tech, au téléphone ou en Centre avant tout achat.
Il est aussi informé que des problèmes hormonaux non équilibrés peuvent causer des problèmes de repousse. 
L’acheteur est conscient que la repousse paradoxale n'est pas systématique, mais qu’il existe certain facteur favorisant dont DEPIL TECH ne saurait être tenu responsable.
Ces facteurs peuvent être les suivants :
-        Un prototype élevé (peau mâte)
-        Un déséquilibre hormonal
-        Un poil sentinelle (poil isolé dans une zone entouré d’un fin duvet)
Il est ici précisé que cette liste n’est pas exhaustive.

7. Annulation de rendez-vous
L’Acheteur d’une prestation donnant lieu à une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation d’une semaine pour décaler l’heure et/ou la date.
Néanmoins l’ensemble des rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation proposée dans le forfait devront être obligatoirement réalisés sur une période n’excédant pas 24 mois. Les cas d’impossibilité et de grossesse mentionnés ci-dessus sont réservés.

8. Conformité des produits - Garanties
La présente clause concerne la seule vente de produits en Centre et non les forfaits de prestations de soins photo-pilaire et de photo-rajeunissement.
DEPIL TECH s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Centre :
-        Soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ;
-        Soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
-        Soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit.
L’Acheteur bénéficie de la part du Centre Dépil Tech des garanties prévues par la loi suisse et notamment par la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (Loi sur les denrées alimentaires, LDA)

9. Refus de commande ou de prestation
DEPIL TECH se réserve le droit de refuser toute commande de prestation de soins photo-pilaire ou de photo-rajeunissement pour des motifs légitimes et notamment :
Dans le cas où les quantités commandées ne seraient pas conformes ou anormalement élevées ou inhabituelles.
Dans le cas où l’Acheteur relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment : 
Femmes enceintes, 
Pilosité ou Phototype de peau de l’Acheteur incompatible avec la technologie photo-pilaire / photo-rajeunissement (duvet, poils fins noirs, poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs entre autres)
Dans les cas où l’Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications à la prestation de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement, se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications. 

10. Non-respect par l’Acheteur de ses obligations
L’Acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la commande, et le Centre DEPIL TECH ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l’Acheteur. 
Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par DEPIL TECH et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat.
DEPIL TECH se réserve le droit de refuser toute commande à un Acheteur avec lequel il serait en litige.

11. Responsabilité
Dépil Tech ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de Dépil Tech ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.
Le site internet de Dépil Tech contient des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. Dépil Tech ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

12. Non validité partielle.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13. Non renonciation.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14. Protection des données
DEPIL TECH respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.
Depil Tech respecte la réglementation en matière de protection des données, en premier lieu le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) .Celles-ci sont utilisées uniquement à des fins liées à la relation contractuelle (facturation, suivi dossier) et conservées le temps nécessaire au respect des obligations comptables et fiscales. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. 
Toute demande en lien avec cette problématique peut utilement être adressée par lettre au Centre Dépil TECH concerné ou par mail à [email protected] 

15. Transfert de centre
En cas de demande expresse de l’acheteur, un forfait entamé n’excédant pas 3 séances, pourra être transféré dans un autre centre Dépil Tech sur une autre zone géographique, sous réserve de : 
-       l’accord écrit des deux centres,
-       la bonne transmission des données confidentielles vous concernant auprès de votre nouveau centre d’accueil,
-       le maintien des mêmes conditions.

16. Réclamations
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes réclamation doit-être adressée au service relations clients. 
La réclamation est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. 
Service relations clients Dépil Tech :

E-mail : [email protected]
Adresse postale : SAS DEPIL TECH – Service relations clients - 196 Avenue de la Californie - California Park – Château de Leliwa- 06200 Nice

Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante pour l’Acheteur, tout litige en relation avec les présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents du domicile ou du siège de l'une des parties lorsque l'action est intentée par l’Acheteur ou aux tribunaux compétents du domicile de l’Acheteur lorsque l'action est intentée par Depil Tech.
 
17. Loi applicable
Les ventes de produits, d'invitations cadeaux et de prestations de la société Dépil Tech en tant qu’elles sont faites sur le territoire Suisse sont soumises au droit suisse.