Conditions générales de vente

1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de décrire et de régir les relations contractuelles entre d’une part, les centres « Dépil Tech », franchisés - indépendants juridiquement et financièrement - ou succursales de « Dépil Tech » (le ou les « Centre(s) »), et, d’autre part, les clients de ces Centres (le ou les « Acheteur (s) ») et d’informer ces derniers sur les conditions et modalités dans lesquelles les Centres DEPIL TECH procèdent à la vente de produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement par les Centres exploitant sous enseigne de la marque DEPIL TECH, appartenant à la société DEPIL TECH, franchiseur (196 Avenue de la Californie, California Park - Château de Leliwa 06200 Nice. RCS Nice : 529 850 455)
En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit et/ou une invitation cadeau et/ou une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son achat.
DEPIL TECH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. 
Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de l’achat.

2. Déclaration
L’Acheteur, préalablement à son achat, déclare être en pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions.

3. Caractéristiques des produits, des invitations cadeaux et des prestations
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à son achat, prendre connaissance, sur le Site Internet de Dépil Tech, au téléphone ou en Centre, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des invitations cadeaux et/ou des prestations qu'il désire acheter.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs invitations cadeaux et/ou un ou plusieurs prestations parmi les différentes catégories proposées par Dépil Tech.

4. Tarifs
Les prix sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations vendu(e)s.
DEPIL TECH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.
Toute modification des prix sera signalée à l'acheteur avant tout achat. Un devis est valable 90 jours à compter de sa date d'édition.

5. Achat
Tout achat suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document, prospectus ou catalogue ayant pu être émis par DEPIL TECH.
A partir du moment où l'Acheteur a confirmé son achat en validant son paiement, il est considéré comme ayant accepté en toute connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations proposé(e)s à la vente et acheté(e)s.
Les achats effectués en Centre sont fermes et définitifs. Aucun achat (forfait, chèque cadeau, produit cosmétique ou autre) ne sera remboursé, l’Acheteur ne disposant d’aucun droit de rétractation légal pour un achat qui n’est pas effectué en ligne ou hors établissement. 
Aucun achat de prestation ou produit acheté en centre à la suite d'une demande initiale d'information ou de rendez-vous ayant conduit à l'achat de ladite prestation ou produits ne sera remboursé et ceci intégralement ou partiellement. Tout acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé. 
Dans tous les cas, aucun produit (cosmétique ou autre) ne sera remboursé ni échangé contre aucun avoir sauf en cas de défaut de conformité au sens des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de vice caché, comme indiqué à l’article 6 ci-dessous. 
Escompte pour paiement anticipé : néant.
Aucun forfait entamé ou non ne sera remboursé. 
Dans lhypothèse où un Acheteur serait dans l’impossibilité de commencer ou poursuivre les prestations, les causes seront étudiées et, si justificatif valable, le forfait sera alors transformé en avoir utilisable pour une autre prestation, produit ou cadeau proposé par le Centre Dépil Tech concerné dans la limite des stocks disponibles. 
Les hypothèses d’impossibilité seront examinées au cas par cas et devront être justifiées par l’Acheteur.
Tout avoir est valable pour une durée de 6 (six) mois à partir de sa date d’émission.

6. Durée du forfait
L’Acheteur a connaissance que les forfaits sont d’une durée de 24 mois et comprennent 6 séances complètes et 2 séances complémentaires (complètes ou retouches) si nécessaire. Cette clause est valable sous réserve que l’Acheteur suive le protocole de Dépil Tech et notamment :

  • Respect de l'espace spécifique entre 2 séances
  • Respect des modalités de rasage 
  • Respect des contre-indications qui lui auront été fixés et expliqués lors de son rendez-vous d'information. 

Si l’Acheteur ne respecte pas ce protocole garant d'un traitement optimal et sécuritaire, le Centre se réserve le droit de limiter le traitement à 6 séances étant par ailleurs précisé que toutes les séances doivent être réalisées sur une période maximale de 24 mois à compter de la date de la première séance.
En cas de grossesse, le forfait est suspendu pour une durée de 15 mois et sur présentation d’un justificatif (type déclaration de grossesse). L’Acheteur doit impérativement prendre contact avec le centre au cours du 14ème mois de la suspension de son forfait pour le réactiver Si cette condition n’est pas remplie, le forfait sera automatiquement résilié. 
Toute durée de plus de 4 mois entre deux séances entraîne la résiliation immédiate et définitive du forfait en cours. Pour les zones dites "hormono-dépendantes" (dos, épaules, torse, menton, aréoles, bas des reins, ventre, lèvre supérieure, menton et nuque) le traitement est limité à 6 séances, les repousses et/ou poils restants sur ces zones étant un facteur indépendant des compétences de Dépil Tech.
L’Acheteur prend connaissance que le traitement ne fonctionne pas sur le duvet, les poils fins noirs, les poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs. 
Il est aussi informé que des problèmes hormonaux non équilibrés peuvent causer des problèmes de repousse. L’acheteur est conscient que la repousse paradoxale n'est pas systématique, mais qu’il existe certain facteur favorisant dont DEPIL TECH ne saurait être tenu responsable.

7. Annulation de rendez-vous
L’Acheteur d’une prestation donnant lieu à une prise de rendez-vous dispose d’un droit d’annulation d’une semaine pour décaler l’heure et/ou la date.
Néanmoins l’ensemble des rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation proposée dans le forfait devront être obligatoirement réalisés sur une période n’excédant pas 24 mois. Si cette période venait à être dépassée, le forfait ferait alors l’objet d’une tarification supplémentaire pour couvrir la période non couverte par le forfait initial. 

8. Conformité des produits - Garanties 
La présente clause concerne la seule vente de produits en Centre et non les forfaits de prestations de soins photo-pilaire et de photo-rajeunissement.
DEPIL TECH s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Centre :

  • Soit son remplacement par un produit identique et conforme dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
  • Soit l’annulation de la commande et le remboursement du produit.

L’Acheteur bénéficie de la part du Centre Dépil Tech des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes Conditions Générales.

9. Refus de commande ou de prestation – Non-respect par l’Acheteur de ses obligations
DEPIL TECH se réserve le droit de refuser toute commande de prestation de soins photo-pilaire ou de photo-rajeunissement pour des motifs légitimes et notamment :

  • Dans le cas où les quantités commandées ne seraient pas conformes ou anormalement élevées ou inhabituelles.
  • Dans le cas où l’Acheteur relèverait d’une catégorie de personnes ne pouvant être traitée, notamment : 
  • Femmes enceintes, 
  • Pilosité ou Phototype de peau de l’Acheteur incompatible avec la technologie photo-pilaire / photo-rajeunissement (duvet, poils fins noirs, poils blonds, châtain, châtain clair, roux et blancs entre autres)
  • Dans les cas où l’Acheteur, valablement informé au moment de la commande sur les contre-indications à la prestation de soins photo-pilaire et photo-rajeunissement, se trouverait dans l’une des quelconques situations visées par les contre-indications. 

L’Acheteur s’engage à respecter rigoureusement l’ensemble des consignes et contre-indications faisant l’objet d’une information préalable au moment de la commande, et le Centre DEPIL TECH ne saurait être tenu responsable en cas de retard dans la réalisation des prestations ou de non-réalisation des prestations prévues ayant pour cause le non-respect de ses obligations par l’Acheteur. 
Le non-respect par l’Acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude, tentative de fraude, et/ou tout incident de paiement, pourra entraîner la suspension des prestations et services proposés par DEPIL TECH et l’éventuelle résiliation immédiate du contrat.
DEPIL TECH se réserve le droit de refuser toute commande à un Acheteur avec lequel il serait en litige.

10. Responsabilité
Les produits, invitations cadeaux et prestations proposés par Dépil Tech sont conformes à la législation française en vigueur.
Dépil Tech ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ainsi que d’une éventuelle panne de machine.
Dépil Tech ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires, notamment pour la confirmation par mail d’un rendez-vous. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits et/ou invitations cadeaux et/ou prestations, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel, ne peut ni engager la responsabilité de Dépil Tech ni donner lieu à dédommagement ou remboursement.
Le site internet de Dépil Tech contient également des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. Dépil Tech ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

11. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13. Loi applicable
Les ventes de produits, d'invitations cadeaux et de prestations de la société Dépil Tech sont soumises à la loi française en vigueur.

14. Informatique et Libertés
DEPIL TECH respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations recueillies permettant de les identifier soient considérées comme des informations confidentielles.
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les clients font l’objet d’un traitement informatique par DEPIL TECH agissant en qualité de responsable de traitement pour notamment : effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales dans le cadre de la fourniture de tous produits, services, abonnements à tous produits et services, faciliter l’identification des Clients, informer les Clients de toute modification apportée aux produits et services DEPIL TECH, les améliorer, mener des actions de prospection.
Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation de leur traitement, du droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes et du droit de retirer son consentement à tout moment. 
Enfin, chacun dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier postal adressé au Centre DEPIL TECH concerné, sous réserve, le cas échéant, de la justification de l’identité de la personne concernée.

15. Transfert de centre
Un forfait entamé, n’excédant pas 3 séances, pourra être transféré dans un autre centre Dépil Tech sur une autre zone géographique, sous réserve de :

  • L’accord écrit des deux centres,
  • La bonne transmission des données confidentielles vous concernant auprès de votre nouveau centre d’accueil 
  • Le maintien des mêmes conditions 

16. Réclamations - Médiation
Nous nous efforçons de régler à l’amiable tous litiges concernant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente. Toutes réclamation doit-être adressée au service relations clients. 
La réclamation est traitée dans un délai de 60 jours à compter de sa date de réception. 
Si la réponse obtenue ne vous satisfaisait pas, vous auriez possibilité de saisir le médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisines sont disponibles sur son site internet www.mediationconso-ame.com sous réserve que les motifs soient identiques à votre demande initiale et après épuisement des recours amiables internes. 
L’Acheteur est informé que certains Centres sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants juridiquement et financièrement, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. 

Service relations clients Dépil Tech :

  • E-mail : [email protected]
  • Adresse postale : SAS DEPIL TECH – Service relations clients - 196 Avenue de la Californie - California Park – Château de Leliwa- 06200 Nice